CG/protection des données

Conditions générales de la Revue Musicale Suisse

Conditions d’utilisation et politique de confidentialité

Préambule

LA TRADUCTION FRANÇAISE DES CONDITIONS GENERALES N’A QU’UNE VALEUR INFORMATIVE. EN CAS DE DOUTE ET/OU DE LITIGE, SEULE LA VERSION ORIGINALE ALLEMANDE FAIT FOI.

1. Portée

L’objet des présentes conditions d’utilisation et politique de confidentialité est de définir les rapports entre la Revue Musicale Suisse (ci-dessous, «le fournisseur») et les utilisateurs et utilisatrices (ci-dessous, «l’utilisateur») au sujet de services et de prestations (en particulier l’édition papier, la présence sur le web et sur toutes les applications mobiles) mis à disposition par la Revue Musicale Suisse, y compris les produits et prestations de tiers (ci-dessous et d’une manière générale, «les produits»).

Les présentes conditions d’utilisation et politique de confidentialité sont applicables à tous les utilisateurs de ces produits. En utilisant ces produits, l’utilisateur accepte les conditions d’utilisation et politique de confidentialité. Celles-ci feront donc partie de tout contrat conclu entre l’utilisateur et la Revue Musicale Suisse, tant qu’aucun autre accord n’aura été convenu entre les deux parties. Les dispositions prises par un utilisateur qui s’écartent des présentes conditions d’utilisation et politique de confidentialité n’ont aucune validité. Toute autre disposition requiert l’autorisation expresse et écrite du fournisseur.

2. Conditions d’utilisation

a. Champ d’application

Les produits ne peuvent être utilisés que dans le but pour lequel ils ont été prévus. Une utilisation élargie ou différente, par exemple la récolte automatique d’informations et leur utilisation dans d’autres systèmes, n’est autorisée que sur accord explicite du fournisseur et peut-être résiliée par celui-ci en tout temps. En particulier, les dispositions du point 2/e (droits d’auteur et autres droits immatériels) s’appliquent.

L’enregistrement pour certains services nécessite un nom et une adresse e-mail valables. Un prénom et un nom de famille corrects sont requis pour l’utilisation de services payants. La saisie automatique de comptes électroniques est interdite. L’utilisateur s’engage à utiliser ses données d’accès (en particulier son mot de passe) conformément aux conditions contractuelles et à ne pas les transmettre à un tiers sans autorisation écrite du fournisseur. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données d’accès.
Les produits payants dont l’utilisateur a recours sont facturés par le fournisseur selon le tarif en vigueur. Tous les paiements doivent être effectués sans réduction. En cas de paiement sur facture, le délai de paiement indiqué sur la facture fait foi. En cas de retard de paiement, le fournisseur est autorisé à suspendre à l’utilisateur l’accès à l’un ou à tous les produits qu’il utilise.
La Revue Musicale Suisse se réserve le droit de faire valoir toute réclamation pour dommages et intérêts contre l'utilisateur.

b. Prestations du fournisseur

Le contenu et l’étendue des produits mis à disposition de l’utilisation sont déterminés par le profil d’utilisation (utilisateur enregistré ou non enregistré, produits gratuits ou payants), par les termes du contrat et les présentes Conditions d'utilisation et politique de confidentialité.

Les services en ligne sont en principe accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le fournisseur se réserve le droit de limiter ces périodes d’accès et/ou de les couper pour toute raison technique, ainsi que de modifier les produits en tout temps.

c. Service d’abonnement

Le service d’abonnement donne à l’utilisateur la possibilité de gérer les produits mis à sa disposition. L’utilisateur doit annoncer toute modification souhaitée (par exemple un changement d’adresse) au plus tard 10 jours avant la date limite auprès du service d’abonnement, par écrit, par téléphone ou en utilisant les services en ligne.

L’utilisateur a la possibilité de résilier la livraison de produits payants. Sont exclus de cette règle les abonnements à l’essai d’une durée de moins de six mois, ainsi que tous les abonnements de produits numériques. Lors de l’annonce d’une résiliation, l’abonnement au produit concerné s’étend jusqu’au moment de l’interruption de livraison.

d. Responsabilités

Le fournisseur ne peut être tenu responsable du retard de livraison, de mauvaise livraison ou de ou non-livraison de produits (en particulier l’édition papier), sauf si une négligence grave ou un comportement intentionnel de sa part peuvent être prouvés. Il n'est pas responsable des erreurs et omissions de tiers. Pour tout problème de livraison, l'utilisateur doit informer immédiatement le fournisseur.
Pour les dommages causés par le destinataire de l'utilisation des produits, le fournisseur n'est responsable que si une négligence grave ou un comportement intentionnel de sa part peuvent être prouvés. Dans ce dernier cas, la responsabilité du fournisseur est de toute façon limitée au montant demandé à l'utilisateur pour le produit concerné. En aucun cas, le fournisseur n’entrera en matière pour des dommages et intérêts.

Le fournisseur ne peut être tenu responsable de dommages techniques et de dégâts causés par des virus informatiques, des logiciels espions et/ou d’autres programmes informatiques (malware, sypware). Il ne peut être tenu responsable de conséquences liées à des interruptions de service, causées par des dysfonctionnements de toute nature ou par un dépannage, une maintenance et la mise en œuvre de nouvelles technologies.

Les contenus publiés par le fournisseur sont élaborés avec grand soin. Toutefois, leur exactitude, leur exhaustivité et l’actualité de ces produits ne peuvent pas être garanties. Le fournisseur ne peut en être tenu responsable. L’utilisation de ces informations et données doit se faire en conformité avec le droit d'auteur et la propriété du fournisseur, aux propres risques de l’utilisateur. Les contenus publiés dans les produits peuvent aussi provenir de tiers. Le fournisseur et ses sources ne garantissent ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité de ces contenus. Le fournisseur ne peut en être tenu responsable. Ces mêmes dispositions s’appliquent aux collaborateurs, aux représentants et aux auxiliaires d’exécution du fournisseur.

e. Droits d’auteur et autres droits immatériels

La Revue Musicale Suisse se réserve les droits d’auteurs et autres droits immatériels de tous ses produits, y compris la mise en pages, le logiciel et tous les contenus. En particulier, la publication, la modification, la mise à disposition, la reproduction, la distribution, la diffusion, la transmission, la location et la mise sous licence des contenus rédactionnels et d’autres contenus du fournisseur (textes, tableaux, images, vidéos, graphiques, programmes et autres services et médias) ne sont autorisées que sur accord explicite. La production, le transfert et la vente de produits de seconde main ne sont pas autorisés. Il est interdit de récupérer les pages web du fournisseur ou leur contenu complet ou partiel avec des moyens techniques (p. ex. «framing»). La mise en valeur d’annonces (y compris pour l’alimentation de services en ligne) est interdite. En revanche, la création de liens et le transfert ou la communication de contenus à des tiers dans le cadre des fonctions proposées par les produits sont autorisés, dans les limites des fonctionnalités autorisées décrites sous chiffre 2/a.

f. Directives sur les contenus créés par l’utilisateur

Les auteurs de contenus produits par eux-mêmes (comme des commentaires ou des annonces en ligne pour l’agenda des concerts) doivent s'assurer de leur compatibilité avec le droit suisse applicable et le respect des droits de tiers. En particulier, les contributions dont le contenu est immoral, offensif, diffamatoire, et les déclarations à caractère pornographique ou raciste, les invitations à la violence et autres actes criminels ne sont pas autorisés.

En cas de délit, l’auteur assumera seul toutes les conséquences juridiques. Il s’engage à dégager le fournisseur de toute responsabilité qu’un tiers lésé pourrait reprocher aux contributions qu’il a produites. Le fournisseur se réserve le droit de prendre des mesures contre l’auteur incriminé lors de transgressions flagrantes de ces règles. Le fournisseur se réserve le droit de supprimer sans fournir d’explication les contributions qui contreviendraient à ces règles.

L'auteur accorde au fournisseur le droit, sans limites de temps et de lieu, d'utiliser son contenu, en tout ou en partie, pour ses produits. Ceci inclut le droit de reprendre ce contenu dans d’autres publications officielles, des livres et des médias, ou de le sauvegarder à des fins d'archivage. En générant du contenu, l'utilisateur accepte le stockage et l'utilisation de ces données par le fournisseur.

Le fournisseur n'accepte aucune responsabilité pour le contenu généré par l'utilisateur lui-même. Les informations, avis, conseils, etc. ne sont pas ceux du fournisseur. Si un contenu viole les directives ci-dessus, la Revue Musicale Suisse prie les utilisateurs de l’en avertir.
Voir aussi la Nétiquette.

g. Résiliation, prolongation et fin de contrat

Le contrat entre le fournisseur et l'utilisateur est conclu lors de la confirmation de la commande par le fournisseur. La confirmation des produits payants est conclue par la confirmation par voie électronique (e-mail) et par la confirmation de paiement (carte de crédit ou autres moyens de paiement électroniques), par l’établissement de la facture ou par la première livraison. Une résiliation du contrat par l'utilisateur n'existe pas. Le début de la livraison des produits commandés est déterminé par l'utilisateur, si la commande est parvenue dans les délais au fournisseur (au moins 10 jours avant la livraison souhaitée). Sans informations sur la date de livraison souhaitée, la prochaine date de livraison régulière est convenue comme date de début de livraison.

Le contrat pour les produits payants expire à la fin de la période convenue. Pour les produits avec une prolongation automatique de l’abonnement, le contrat se termine à la résiliation juridiquement valable de l'abonnement. Une résiliation anticipée par l'utilisateur est uniquement possible en cas de déménagement hors du périmètre de couverture du produit, ainsi qu’en cas de décès de l'utilisateur. Avec la fin du contrat, l’utilisateur perd le droit d’utiliser le produit correspondant.

3. Protection des données

a. Généralités

La Revue Musicale Suisse attache une grande valeur à la protection des droits personnels des utilisateurs de ses produits. Cet article sur la protection des données définit l'utilisation de données à caractère personnel et les mesures prises par le fournisseur pour assurer la conformité de la protection des données.

Les sites web de tiers qui sont accessibles par l'intermédiaire du site internet de la Revue Musicale Suisse ne sont pas assujettis à la politique de confidentialité décrite ici. La Revue Musicale Suisse n’accepte aucune responsabilité au sujet du respect de la vie privée par des sites tiers.

b. Types d’utilisateurs

Tous les utilisateurs de produits de la Revue Musicale Suisse sont concernés par la protection des données. Les types suivants d'utilisateurs en ligne peuvent être distingués:
I. Les utilisateurs non enregistrés, qui utilisent des produits en ligne gratuits et en libre service.
II. Les utilisateurs enregistrés, qui utilisent des produits en ligne gratuits et/ou payants.

c. Prélèvement, enregistrement et utilisateur de données personnelles (uniquement pour les utilisateurs enregistrés)

I. Prélèvement de données personnelles

Dans le cadre du processus d’enregistrement, le fournisseur prélève le prénom et le nom de famille de l’utilisateur enregistré, son adresse postale et électronique, ainsi que d’autres données telles que son numéro de téléphone ou sa date de naissance. Aucune donnée personnelle sensible au sens de la Loi suisse sur la protection des données (ci-dessous, LPD) n’est récoltée. Les données récoltées sont considérées comme des données personnelles par la LPD. Le prélèvement, l’enregistrement et l’utilisation de ces données par le fournisseur respectent le droit suisse en la matière. Elles ne seront utilisées que pour le but indiqué à l’utilisateur dans le présent chapitre «3. Protection des données». La Revue Musicale Suisse prend les dispositions nécessaires afin que les données personnelles de ses utilisateurs ne soient pas perdues, volées ou utilisées par abus. Ces données sont transmises sur le réseau de manière encodée, via le protocole HTTPS. Afin que cette fonctionnalité soit activée de manière correcte, l’utilisateur est prié d’utiliser toujours la version la plus récente du navigateur qu’il utilise.

L’utilisation des contenus créés par l’utilisateur lui-même est définie sous le chiffre 2/f.

II. But de l’utilisation des données personnelles récoltées

La Revue Musicale Suisse n’enregistre et ne traite les données personnelles de l’utilisateur que dans le but pour lequel l’utilisateur les a transmises.

d. Services d’analyse

Le site web de la Revue Musicale Suisse utilise le service d’analyse web Piwik. Piwik utilise ce que l’on nomme des «cookies». Il s’agit de données de texte, qui sont enregistrées sur l’ordinateur de l’utilisateur et qui permettent une analyse de l’utilisation des pages web. Dans ce but, des informations d’utilisation récoltées par le cookie (notamment l’adresse IP abrégée de l’utilisateur) sont récupérées et enregistrées à des fins d’analyse de l’utilisation, ceci dans le but d’optimiser les pages web. L’adresse IP de l’utilisateur est immédiatement anonymisée, de sorte que l’utilisateur reste anonyme. Les informations récoltées par le cookie sur l’utilisation du site ne sont pas transmises à des tiers. L’utilisateur peut empêcher l’installation du cookie par un réglage de son navigateur. Il peut arriver toutefois dans ce cas qu’il ne puisse pas utiliser toutes les fonctionnalités du site web.

Si l’utilisateur ne souhaite pas que les données concernant sa visite sur le site soient récoltées, il peut annuler leur enregistrement et leur utilisation par un clic de souris. Dans ce cas, un fichier appelé «Opt-Out-Cookie» est déposé sur son navigateur, qui a pour conséquence que Piwik ne récolte aucune information. Attention: quand l’utilisateur efface ses cookies, le fichier Opt-Out-Cookie est effacé également. Il faudra donc dans ce cas le réactiver.

e. Transmission de données à des tiers

Le fournisseur ne transmet pas les données personnelles à des tiers, à l’exclusion des cas suivants:
I. Pour la protection juridique de l’utilisateur
II. Pour répondre à des demandes légales
III. Pour la défense et la protection des droits du fournisseur
IV. Pour se conformer aux conditions d'utilisation ou Politique de confidentialité
V. Pour traiter des problèmes techniques des produits utilisés
VI. Pour collaborer avec des partenaires commerciaux qui ont besoin de données personnelles pour traiter des commandes. Dans ce cas, la transmission des données est réduite au minimum nécessaire pour le traitement de la commande. En particulier, l’achat de produits payant via une carte de crédit implique que le fournisseur transmette les informations nécessaires à l’organisme qui gère la carte de crédit concernée.
VII. Pour collaborer avec des partenaires du fournisseur, en particulier ceux qui le conseillent dans le domaine du marketing.

f. Consentement

L’utilisateur des produits consent à la récolte, l’enregistrement et l’utilisation de données personnelles ainsi que d’informations d’analyse anonymes selon l’ensemble des dispositions mentionnées ci-dessus.

g. Droit de renseignement, de modification, d’annulation et de suppression

L’utilisateur a toujours le droit de demander gratuitement des informations sur les données enregistrées par la Revue Musicale Suisse, ainsi que retirer son consentement. En cas de retrait de la part de l’utilisateur, il ne lui est plus possible selon les conditions présentes d’utiliser personnellement les produits gratuits et/ou payants proposés par le fournisseur. La Revue Musicale Suisse s’engage à effacer les données personnelles de l’utilisateur dans un délai de 30 jours après la demande de retrait. Toute demande ou suggestion concernant la protection des données peut être adressée à la Revue Musicale Suisse.

4. Dispositions finales

a. Adaptations

La Revue Musicale Suisse se réserve expressément le droit de modifier en tout temps les présentes conditions d’utilisation et politique de confidentialité. Si des adaptations sont effectuées, le fournisseur les publie sur les pages web correspondantes. L’utilisateur est tenu de s’informer de la version actuelle des conditions d’utilisation et politique de confidentialité en consultant le site web du fournisseur.

b For juridique

Seul le droit suisse est applicable. Si l’une ou plusieurs des présentes dispositions devaient devenir caduques, en partie ou totalement, à la suite de changements de lois, de règlements ou de statuts, toutes les autres dispositions et modalités resteraient en vigueur, et c’est la loi en vigueur la plus proche du but visé par la loi caduque qui sera appliquée. Le for juridique est celui du tribunal de Schwyz.