Musique et droit : dois-je accepter que des représenta-tions musicales soient enregistrées et mises en ligne?
Exemple inspiré de la pratique du conseil juridique de la Socié-té suisse de pédagogie musicale. Yvette Kovacs, docteur en droit, conseillère juridique de la SSPM et avocate à Zurich, ré-pond aux questions des membres de la SSPM.
Question d’un membre de la SSPM : lors d’une audition donnée à une école de musique, une mère a filmé l’ensemble de la représentation avec son smartphone et l’a mise en ligne sur YouTube. En a-t-elle le droit?
Réponse d’Yvette Kovacs:
Cette question juridique qui se pose quotidiennement dans notre monde dominé par Internet soulève différents aspects. Ceux-ci sont brièvement exposés ci-après:
1. Le droit de la personnalité prévoit que toute utilisation d’une personnalité, que ce soit sous forme d’images, de son ou de quelque autre manière, est illicite sauf si l’intéressé a donné son accord, qu’un intérêt supérieur prédomine ou que la loi le justifie. Font exception les en-registrements montrant une foule dans laquelle les indivi-dus ne sont pas identifiables. Rapporté au cas présent, cela signifie que les enregistrements audiovisuels d’un concert effectués sans l’accord des interprètes sont illi-cites ne serait-ce que pour des raisons de respect du droit de la personnalité, et peuvent donc être interdits. Si l’enregistrement est déjà effectué, sa suppression du smartphone et de YouTube peut être exigée. Si cette sup-pression ne peut pas être obtenue à l’amiable, elle peut être imposée par la voie des tribunaux.
2. Le droit d’auteur protège notamment l’auteur et les in-terprètes d’œuvres d’art. Cette protection se fonde sur le principe voulant que seul l’auteur, respectivement l’interprète a le droit de déterminer si, quand et comment une œuvre peut être utilisée, et notamment interprétée, diffusée ou donnée à voir ou à entendre de quelque autre manière. A partir du moment où des contenus sont mis en ligne, par exemple sur une chaîne YouTube, ils peuvent être consultés par des tiers, de sorte que cette décision relève du droit exclusif de l’auteur, respectivement de l’interprète de l’œuvre. Si plusieurs personnes ont partici-pé en tant qu’artistes à une production, elles jouissent collectivement de ce droit de protection, ce qui signifie que chacune doit approuver l’enregistrement et sa mise en ligne. Cependant, pour une prestation chorale, orches-trale ou scénique, seule l’autorisation des solistes, du chef d’orchestre, du metteur en scène et de la représentation ou du chef des groupes d’artistes interprètes (chef de chœur ou d’orchestre) est nécessaire. En plus, s’agissant des œuvres interprétées, l’autorisation de l’auteur et/ou d’un éditeur, respectivement de l’arrangeur ou adaptateur est requise pour les personnes vivantes ou décédées de-puis moins de 70 ans. Celles-ci sont souvent représentées par la SUISA, qui est donc l’instance auprès de laquelle il faut d’abord se renseigner.
3. Conclusion : l’enregistrement et le téléchargement vers une chaîne YouTube requièrent l’autorisation de tous les participants à l’exécution. Même s’il s’agit d’une vidéo destinée à un usage privé en non à être mise en ligne, l’autorisation de toutes les personnes reconnaissables est nécessaire pour des raisons de droits de la personnalité.
C’est pourquoi il est très utile en cas de représentation de conclure un accord réglant explicitement les éventuels en-registrements et leur mise en ligne, sachant qu’il est diffi-cile d’obtenir l’accord de tous les participants. Je recom-mande donc instamment de prévoir une clause contrac-tuelle, à signer par tous les participants à une exécution lors de leur entrée dans un chœur ou un orchestre ou lors de leur engagement comme soliste, chef d’orchestre ou metteur en scène, stipulant que les intéressés déclarent accepter que les représentations soient enregistrées et mises en ligne sur Internet avec l’accord du chef du groupe. Dans l’idéal, il conviendrait aussi de fixer cer-taines normes de qualité ainsi que les sites vers lequel les enregistrements seront téléchargés, ou alors d’exclure expressément les téléchargements indésirables vers cer-tains médias ou certaines chaînes. C’est une solution simple qui permet d’éviter les malentendus, voire les plaintes.
Par ailleurs, il appartient aussi à l’organisateur des repré-sentations de signaler à tous les participants, et surtout au public, que les prises de vue et les enregistrements sonores et audiovisuels sont interdits, sous peine d’expulsion immédiate de la salle et d’éventuelles pour-suites judiciaires. Ces interdictions doivent être systéma-tiquement mises à exécution, car le public ne les respecte que si elles sont appliquées à tout le monde. Si quelqu’un commence à filmer une représentation, il arrive souvent que d’autres lui emboîtent le pas, et il est très courant que des concerts soient enregistrés avec un smartphone et immédiatement diffusés sur Internet, « parce que tout le monde fait ainsi ». Il est donc important, avant toute exécution publique, d’aborder cette question pour savoir quelle attitude adopter et déterminer s’il y a lieu de déci-der et appliquer une interdiction, ou pour s’assurer que les participants ne seraient pas dérangés voire apprécie-raient d’apparaître sur Internet.
Enfin, il faut tenir compte du fait que si les ayants droit ont connaissance de l’utilisation du smartphone et du té-léchargement vers Internet mais n’entreprennent rien pour s’y opposer, ce genre de violation du droit est consi-déré à un moment donné comme approuvé. Par consé-quent, les enregistrements et téléchargements indési-rables doivent être éliminés le plus rapidement possible, pour ne pas donner l’impression qu’ils sont tolérés, voire souhaités.
Exemple inspiré de la pratique du conseil juridique de la Socié-té suisse de pédagogie musicale. Yvette Kovacs, docteur en droit, conseillère juridique de la SSPM et avocate à Zurich, ré-pond aux questions des membres de la SSPM.
Question d’un membre de la SSPM : lors d’une audition donnée à une école de musique, une mère a filmé l’ensemble de la représentation avec son smartphone et l’a mise en ligne sur YouTube. En a-t-elle le droit?
Réponse d’Yvette Kovacs:
Cette question juridique qui se pose quotidiennement dans notre monde dominé par Internet soulève différents aspects. Ceux-ci sont brièvement exposés ci-après:
1. Le droit de la personnalité prévoit que toute utilisation d’une personnalité, que ce soit sous forme d’images, de son ou de quelque autre manière, est illicite sauf si l’intéressé a donné son accord, qu’un intérêt supérieur prédomine ou que la loi le justifie. Font exception les en-registrements montrant une foule dans laquelle les indivi-dus ne sont pas identifiables. Rapporté au cas présent, cela signifie que les enregistrements audiovisuels d’un concert effectués sans l’accord des interprètes sont illi-cites ne serait-ce que pour des raisons de respect du droit de la personnalité, et peuvent donc être interdits. Si l’enregistrement est déjà effectué, sa suppression du smartphone et de YouTube peut être exigée. Si cette sup-pression ne peut pas être obtenue à l’amiable, elle peut être imposée par la voie des tribunaux.
2. Le droit d’auteur protège notamment l’auteur et les in-terprètes d’œuvres d’art. Cette protection se fonde sur le principe voulant que seul l’auteur, respectivement l’interprète a le droit de déterminer si, quand et comment une œuvre peut être utilisée, et notamment interprétée, diffusée ou donnée à voir ou à entendre de quelque autre manière. A partir du moment où des contenus sont mis en ligne, par exemple sur une chaîne YouTube, ils peuvent être consultés par des tiers, de sorte que cette décision relève du droit exclusif de l’auteur, respectivement de l’interprète de l’œuvre. Si plusieurs personnes ont partici-pé en tant qu’artistes à une production, elles jouissent collectivement de ce droit de protection, ce qui signifie que chacune doit approuver l’enregistrement et sa mise en ligne. Cependant, pour une prestation chorale, orches-trale ou scénique, seule l’autorisation des solistes, du chef d’orchestre, du metteur en scène et de la représentation ou du chef des groupes d’artistes interprètes (chef de chœur ou d’orchestre) est nécessaire. En plus, s’agissant des œuvres interprétées, l’autorisation de l’auteur et/ou d’un éditeur, respectivement de l’arrangeur ou adaptateur est requise pour les personnes vivantes ou décédées de-puis moins de 70 ans. Celles-ci sont souvent représentées par la SUISA, qui est donc l’instance auprès de laquelle il faut d’abord se renseigner.
3. Conclusion : l’enregistrement et le téléchargement vers une chaîne YouTube requièrent l’autorisation de tous les participants à l’exécution. Même s’il s’agit d’une vidéo destinée à un usage privé en non à être mise en ligne, l’autorisation de toutes les personnes reconnaissables est nécessaire pour des raisons de droits de la personnalité.
C’est pourquoi il est très utile en cas de représentation de conclure un accord réglant explicitement les éventuels en-registrements et leur mise en ligne, sachant qu’il est diffi-cile d’obtenir l’accord de tous les participants. Je recom-mande donc instamment de prévoir une clause contrac-tuelle, à signer par tous les participants à une exécution lors de leur entrée dans un chœur ou un orchestre ou lors de leur engagement comme soliste, chef d’orchestre ou metteur en scène, stipulant que les intéressés déclarent accepter que les représentations soient enregistrées et mises en ligne sur Internet avec l’accord du chef du groupe. Dans l’idéal, il conviendrait aussi de fixer cer-taines normes de qualité ainsi que les sites vers lequel les enregistrements seront téléchargés, ou alors d’exclure expressément les téléchargements indésirables vers cer-tains médias ou certaines chaînes. C’est une solution simple qui permet d’éviter les malentendus, voire les plaintes.
Par ailleurs, il appartient aussi à l’organisateur des repré-sentations de signaler à tous les participants, et surtout au public, que les prises de vue et les enregistrements sonores et audiovisuels sont interdits, sous peine d’expulsion immédiate de la salle et d’éventuelles pour-suites judiciaires. Ces interdictions doivent être systéma-tiquement mises à exécution, car le public ne les respecte que si elles sont appliquées à tout le monde. Si quelqu’un commence à filmer une représentation, il arrive souvent que d’autres lui emboîtent le pas, et il est très courant que des concerts soient enregistrés avec un smartphone et immédiatement diffusés sur Internet, « parce que tout le monde fait ainsi ». Il est donc important, avant toute exécution publique, d’aborder cette question pour savoir quelle attitude adopter et déterminer s’il y a lieu de déci-der et appliquer une interdiction, ou pour s’assurer que les participants ne seraient pas dérangés voire apprécie-raient d’apparaître sur Internet.
Enfin, il faut tenir compte du fait que si les ayants droit ont connaissance de l’utilisation du smartphone et du té-léchargement vers Internet mais n’entreprennent rien pour s’y opposer, ce genre de violation du droit est consi-déré à un moment donné comme approuvé. Par consé-quent, les enregistrements et téléchargements indési-rables doivent être éliminés le plus rapidement possible, pour ne pas donner l’impression qu’ils sont tolérés, voire souhaités.
